Fabien Cazenave

Voici une partie d'une note d'information réalisée par Jean-Guy Giraud qui abat un travail pédagogique tout simplement énorme. Bravo à lui !

Pour voir la note en entier :

http://www.europarl.europa.eu/paris/4/uploads/pdf%20breve...

Qui fixe le nombre et la répartition des membres ?

Le nombre des membres du Parlement européen a considérablement augmenté au fur et à mesure des élargissements de l'Union, passant de 72 en 1952 à 785 aujourd'hui (dont 78 pour la France). Ce nombre n'a jamais été fixé selon un critère rigide mais par une décision politique prise à l'occasion de chaque nouveau traité d'adhésion, établissant le montant global et la répartition entre les représentants des différents Etats membres.

Cette répartition est bien entendu fonction de la population des différents Etats - mais les traités ne fixent pas de clé contraignante. Si le traité de Nice ne parle que de "représentation appropriée", le traité de Lisbonne établit le principe de "représentation dégressivement proportionnelle" (en pratique pour permettre aux pays les moins peuplés une représentation plus que proportionnelle à leur population).
De même, le traité de Lisbonne prévoit que, dorénavant, cette répartition sera fixée - non plus par le traité lui-même - mais par une décision unanime du Conseil européen, statuant sur proposition du Parlement européen et en accord avec celui-ci. Contrairement au Conseil des ministres - qui représente les Etats - le Parlement européen doit exclusivement refléter dans sa composition le poids démographique (et démocratique) respectif de chaque Etat. Toutefois, une règle purement proportionnelle aboutirait à un décalage inacceptable entre les petits et les grands Etats (par exemple entre l'Allemagne et le Luxembourg). D'autre part, le nombre total des membres du Parlement européen ne peut pas - pour des raisons pratiques de fonctionnement - excéder un certain seuil.

C'est pour cette raison que le traité de Lisbonne prévoit - en principe - un seuil maximum de 750 membres au total, à l'intérieur duquel aucun Etat ne disposera de plus de 96 sièges et de moins de 6 sièges. Même ainsi encadrée, la représentation des populations des différents Etats membres demeure fortement inégalitaire, au détriment des citoyens des grands Etats membres : un député français représente 850.000 de ses concitoyens contre 6.600 pour un député maltais.

Quelle composition pour 2009 ?

Si les élections de 2009 sont régies par le traité de Nice (le traité de Lisbonne n'étant pas encore en vigueur), le nombre total de parlementaires devra provisoirement redescendre de 785 à 736. Ainsi le nombre de députés français passera de 78 à 72.

Lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur (probablement en 2010), ce nombre remontera à 754 - dont 74 membres français[1].

Traité de Nice :

. 785 pour 2004 : France =  78 ; Allemagne = 99

. 736 pour 2009 : France = 72 ; Allemagne = 99

Traité de Lisbonne :

. décision initiale : 751 eurodéputés (France =  74 ; Allemagne = 96)

. décision du 12/12/08 : 754 eurodéputés (France =  74 ; Allemagne = 99)

Le traité de Lisbonne corrigera - en pratique - une répartition peu cohérente des sièges entre les Etats membres telle qu'établie par le traité de Nice pour les élections de 2009. Il reste à déterminer comment les 18 parlementaires supplémentaires (dont 2 pour la France) qui ne siègeront qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2010 seront préalablement élus : probablement dès le 7juin 2009, quitte à rester en réserve jusqu'en 2010...

On peut noter que la nouvelle répartition de 2009/2010 aggrave le différentiel entre les députés allemands (99 sièges) et les députés français (de 78 à 74 sièges). Il en est de même pour la pondération des voix au Conseil puisque celle-ci sera partiellement proportionnelle à la population des deux pays : 82,4 millions pour l'Allemagne (soit 16,7 % de l'UE 27) et 63 millions pour la France (soit 12,8 % de l'UE 27).

En France, un scrutin de liste et 8 circonscriptions

Conformément au système appliqué en 2004, le scrutin de 2009 s'effectuera - dans chacune des 8 régions électorales - sur la base de listes régionales présentées par les partis politiques. Les sièges seront répartis en pourcentage des voix pour chaque liste. En vertu des dispositions européennes, un parlementaire européen ne peut pas être en même temps membre (ou fonctionnaire) d'une autre institution ou organe communautaire. En vertu du code électoral français, il ne peut pas être membre de certains organes (CES, Conseil constitutionnel) ni magistrat. Il ne peut pas non plus être maire ni Président d'un Conseil général/régional. Il peut par contre exercer simultanément un (et un seul) des mandats de conseiller municipal (d'une commune de plus de 3 500 habitants), général ou régional. Les listes régionales des candidats doivent être "composées alternativement d'un candidat de chaque sexe". Le nombre exact de députés pour chacune des 8 circonscriptions est fixé par décret avant la date de convocation des électeurs. Cette répartition devra être modifiée en 2009 pour tenir compte de la réduction de 6 (ou de 4) sièges par rapport à 2004.

Quel taux de participation ?

En 2004, le taux a été de 45,7 % pour l'ensemble de l'UE et de 42,8 % pour la France. Il est paradoxal de constater que la participation moyenne n'a cessé de diminuer depuis 1979 - alors même que le Parlement européen voyait ses compétences, sa notoriété, son image et la confiance de l'opinion publique s'accroître tout au long de cette période.

La principale raison est sans doute liée à l'absence d'enjeu politique national et immédiat de cette élection, à l'engagement mesuré des partis politiques et à la discrétion des campagnes d'information officielles. Cette faible participation contraste donc avec les relatives - et croissantes - notoriété et popularité du Parlement européen - telles que mesurées par les sondages. Si le "décalage" avec le taux de participation aux élections législatives nationales s'explique aisément, l'accroissement continu du déficit du scrutin européen est plus intrigant et préoccupant.

La complexification croissante de la matière communautaire ainsi que la diminution relative du poids de la représentation nationale dans une assemblée sans cesse élargie - à l'image de l'Union - sont une des explications. Dans les grands pays comme la France, la taille inhabituelle des circonscriptions (par exemple, pour la région Sud-Ouest, 10 sièges pour 18 départements et 3 régions) exclut en pratique tout contact direct entre le candidat et l'ensemble de ses électeurs. Seuls un double ou triple renouvellement du mandat (comme souvent en Allemagne) permettrait une plus grande familiarité électeur/élu. De même, la limitation relative des enjeux proprement régionaux de l'élection européenne ne favorise pas l'intérêt des médias ni des populations locales.

Seules des campagnes civiques d'information et d'encouragement à la participation électorale seraient susceptibles de renverser la tendance à la démobilisation croissante des électeurs.

Quels pouvoirs ?

Les pouvoirs du Parlement européen, par rapport à ceux du Conseil et de la Commission, se sont accrus progressivement, au fur et à mesure de la démocratisation de l'UE - elle-même rendue nécessaire par l'extension de son champ de compétences.

Suite à son élection au suffrage universel direct (en 1979), chaque révision des traités (Acte unique en 1986, Maastricht en 1992, Amsterdam en 1997, Nice en 2001 et Lisbonne en 2007) a sanctionné la "montée en puissance" du Parlement européen dans le triangle Parlement-Conseil-Commission.

A l'image d'un parlement national, le Parlement européen dispose principalement :
- d'un pouvoir législatif exercé en codécision avec le Conseil (et sur proposition de la Commission) sur les décisions de l'Union (à l'exception majeure du domaine de la politique étrangère et de défense, plus intergouvernementale que communautaire) ;
- d'un pouvoir de contrôle politique sur la Commission (organe "gouvernemental" de l'Union) que le Parlement européen investit et peut censurer.
Le Parlement est également le seul "forum politique" de l'UE puisqu'il débat publiquement des projets communautaires, interpelle publiquement la Commission et le Conseil (voire la Banque Centrale), influence l'évolution de l'Union (cf. son rôle dans la Convention qui a préparé le projet de Constitution devenu le traité de Lisbonne)... Comme les traités précédents, le traité de Lisbonne accroît les pouvoirs du Parlement européen en vue d'une démocratisation toujours plus complète du processus de décision communautaire.

Il co-légifère dorénavant sur la quasi-totalité des compétences communautaires (y compris dans le domaine de la PAC jusqu'ici réservé au Conseil européen) ; il fixe avec le Conseil la totalité des dépenses de l'Union (y compris les dépenses agricoles jusqu'ici décidées par le seul Conseil), etc...

En résumé, il devient une véritable "chambre basse" au sein d'un système bicaméral dans lequel le Conseil (la "chambre haute") représente les Etats et le Parlement européen représente les citoyens. Le modèle est celui d'un régime parlementaire classique de type fédéral où les deux chambres légifèrent conjointement et où la chambre basse élit et contrôle l'exécutif (en l'occurrence la Commission).

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